J.O. 200 du 28 août 2005
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Arrêté du 5 août 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0522959A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles R. 314-197 à R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 29 juillet 2005,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale
à but non lucratif - UNIFED (75001 Paris)
a) Accord no 2005-01 du 7 janvier 2005, avenants no 1 du 18 février 2005 et no 2 du 23 juin 2005 relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie.
b) Accord no 2005-08 du 23 juin 2005 relatif à la mise en oeuvre de l'apprentissage et de la formation des tuteurs.
c) Avenant no 1 du 23 juin 2005 à l'accord no 2005-03 relatif au champ d'application de l'accord de branche.
II. - Convention collective du 31 octobre 1951 - FEHAP
(75018 Paris)
Avenant no 2005-02 du 12 mai 2005 relatif à la valeur du point.
III. - Convention collective du 26 août 1965 - UNISS
(75629 Paris)
a) Avenant no 04-2005 du 8 avril 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
b) Avenant no 09-2005 du 8 juillet 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
IV. - Convention collective du 15 mars 1966
(Paris)
Avenant no 298 du 10 mai 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
V. - Croix-Rouge française
(75384 Paris)
a) Avenant no 5 du 23 mai 2005 ayant pour objet des dispositions relatives à l'ancienneté et à la rupture du contrat de travail.
b) Avenant no 6 du 23 mai 2005 relatif à la revalorisation de l'indice minimum afin d'accorder aux salariés concernés une rémunération qui ne soit pas inférieure au SMIC.
c) Avenant no 7 du 23 mai 2005 ayant pour objet le reclassement des emplois de responsables de structures, sage-femme et chargé d'étude et création de l'emploi de responsable de structure petite enfance.
VI. - Convention collective de la Mutualité française
Côte-d'Or (21017 Dijon)
Avenant no 94 du 3 mai 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
VII. - Centre Jean-Pierre Timbaud
(93108 Montreuil)
Accord du 28 juin 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale
à but non lucratif - UNIFED (75001 Paris)
Accord no 2005-05 du 22 avril 2005 relatif au rattrapage de la modération salariale accompagnant la réduction du temps de travail.
II. - Accord de branche aide à domicile
(75 Paris)
a) Accord du 16 décembre 2004 relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation.
b) Accord complémentaire du 16 décembre 2004 relatif à la formation thématique du personnel d'intervention.
c) Accord du 23 mars 2005 relatif au champ d'application de l'accord de branche.
d) Avenant no 6 du 20 mai 2005 à l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif à la politique salariale.
III. - UDAF de Tarn-et-Garonne
(82000 Montauban)
Accord collectif du 20 janvier 2005 relatif à l'aménagement du temps de travail et aux congés trimestriels (CNA du 7 juillet 2005).
Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 août 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel